39
5 partages, 39 points

La loi Pinel fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. Dans le paysage politique français, c’est une habitude de proposer des avantages fiscaux, comme des réductions d’impôt pour relancer la construction de résidences neuves en France.

Vous pouvez réduire une partie de vos impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement sur une durée respective de 6, 9 ou 12 ans.

Le dispositif Pinel a été présenté par Manuel Valls, premier ministre, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, le 31 août 2014. La loi est officiellement passée en vigueur le 1er janvier 2015 (avec effet rétroactif). Elle est consacrée à l’investissement locatif neuf mais possède un volet environnemental et social. La loi s’adresse à tous les Français voulant investir dans un logement neuf, même sans apport.

Avec un investissement limité à 300 000€ par an, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000€ ! Si vous souhaitez en savoir plus, selon votre projet : faites une simulation Pinel ou demandez votre guide Loi Pinel.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Conditions liées à l’investissement immobilier

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation.

Attention : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Attention : à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Attention : à partir du 1er juillet 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans une zone spécifique qui doit être définie par le préfet de la région. Cette liste n’est pas publiée pour le moment.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention : en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.

Conditions liées au locataire

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €28 217 €
Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 861 €37 861 €
+ 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €45 314 €
+ 2 personnes à charge89 439 €82 776 €60 783 €54 705 €54 705 €
+ 3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €64 354 €
+ 4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 421 €+ 12 286 €+ 8 990 €+ 8 089 €+ 8 089 €

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
2019
Zone A bis17,17 €17,43 €
Zone A12,75 €12,95 €
Zone B110,28 €10,44 €
Zone B2 (sur agrément)8,93 €9,07 €

Déclaration de revenus

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Fiches de l’Anil sur le dispositif Pinel
  • Notice explicative
  • Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Montant de la réduction d’impôt

Plafond
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location (6 ou 9 ans).

La loi pinel et ses avantages

Loi Pinel 2020

Quels sont les avantages de la loi Pinel 2020 ?

Le premier avantage de la loi Pinel est sans nul doute sa réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% qui est proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre bien, 6, 9 ou 12 ans.

Avec le dispositif, vous avez également la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants, c’est-à-dire soit à vos parents ou vos enfants.

La loi vous permet aussi de devenir propriétaire sans apport. Votre achat est remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal.

Investir dans l’immobilier locatif, c’est aussi un moyen de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine et en prévoyant une rentrée d’argent mensuelle via les loyers.

La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel est plafonnée à 300 000 € par personne et par an et à 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

En outre, le dispositif Pinel permet d’investir entièrement à crédit (sous certaines conditions également). Dans les faits, une banque pourra vous accorder un prêt (à condition que vous y soyez éligible) qui pourra couvrir jusqu’à l’intégralité du prix de votre investissement immobilier.

Acquérir un bien immobilier vous permettra également de vous constituer un patrimoine associé à un complément de revenus non négligeable. En effet, une fois votre prêt immobilier remboursé à votre banque, la totalité des loyers perçus sera vôtre, ce qui vous permettra de bénéficier d’un complément financier bienvenu qui s’ajoutera à vos revenus d’activité ou à votre pension de retraite.
Enfin, la réduction de l’impôt sur le revenu est probablement l’argument principal du dispositif Pinel, avec des taux de réduction variant en fonction de la période de location du bien immobilier que vous avez prévu.

Il vous est évidemment possible d’effectuer une simulation en ligne des économies potentiellement réalisées en investissant avec la loi Pinel en vous rendant sur leur site internet officiel.

Quels sont les inconvénients de la loi Pinel 2020 ?

Indisponibilité du bien et loyers plafonnés

Seulement, le dispositif Pinel, malgré ses avantages criants, présente aussi quelques points noirs qui assombrissent le tableau. En fer de lance, la question de l’indisponibilité du bien que l’on achète. En effet, faire l’acquisition d’un bien immobilier avec la loi Pinel revient à vous engager à le louer par la suite, à titre de résidence principale. Ainsi, bien que vous ayez la pleine possession de votre bien, vous n’aurez pas la liberté de l’occuper comme bon vous semble.

Ensuite, si le plafonnement des loyers est intéressant pour les locataires qui peuvent ainsi jouir de tarifs avantageux, c’est un inconvénient pour le propriétaire qui n’est pas libre de fixer son loyer comme bon lui semble. Investir avec Pinel, c’est aussi s’engager à louer son bien immobilier à un prix modéré en respectant les plafonds fixés, eux-mêmes dépendants de la zone géographique (A, A bis ou B1) où se situe le logement. Dans le même ordre d’idée, l’obligation de louer son bien expose le propriétaire à des risques de retards de paiement, voire d’impayés, dans le cas où son locataire change régulièrement.

De plus, investir en Pinel sera difficilement rentable dans certaines agglomérations où le prix de l’immobilier et des loyers est trop élevé. On pense bien évidemment à Paris, où le prix par mètre carré rend le dispositif Pinel obsolète. Il s’agira donc de se tourner vers l’Île-de-France, la banlieue parisienne ou encore certaines villes en province.

À noter également que la loi Pinel ne permet pas de reporter les économies d’impôts réalisées : il y a donc un risque d’avoir une année avec une économie trop importante par rapport au plafonnement du dispositif. Et puisque cette dernière ne pourra pas être imputée de quelque manière que ce soit, elle sera perdue, et la rentabilité de votre investissement s’en verra baissée. Il faudra donc voir large, et s’assurer d’être suffisamment imposable dans les six, neuf ou douze prochaines années.

Enfin, investir en Pinel est un projet à long terme, il faudra de la patience pour commencer à être rentable. Le prix du bien immobilier étant élevé à l’achat en ce moment, du temps sera nécessaire pour l’amortir. Ce qui fait du dispositif Pinel un outil adéquat pour préparer sa retraite, notamment.


Tu aimes ça? Partages avec tes amis!

39
5 partages, 39 points